Administration des chemins de fer // Le gouvernement luxembourgeois

Introduction

La politique européenne des transports terrestres est inscrite à l’agenda européen dès la signature du traité de Rome instituant la Communauté économique européenne en 1957. Quelques directives adoptées dans les années 1960 n’ont aucun effet sur la politique ferroviaire, qui reste du domaine national.

La politique commune des transports ne s’affirmera que beaucoup plus tard, lors de la programmation en 1986 du marché unique. Mais cette politique aura uniquement un effet sur les transports routiers, aériens et maritimes, ces trois sous-secteurs étaient déjà sortis des obligations de service public.

Au fil du temps, la Commission a constaté un net recul de la part du marché du transport ferroviaire par rapport aux années 1970. La part ferroviaire dans le secteur du fret était passée de 20 % en 1970 à 10,8 % en 2008. Une baisse similaire, bien que de moindre ampleur, a été constatée dans le domaine du transport de passagers, passant de 10,4 % en 1970 à 6,3 % en 2008. Ce déclin fut perçu comme un problème par la Commission pour deux raisons :

  • le transport ferroviaire est le moyen de transport le plus écologique,
  • ce secteur peut générer croissance et compétitivité.

Afin de réaliser un espace ferroviaire unique, l’Union européenne a successivement adopté différentes directives pour renverser cette tendance négative.

Notamment fallait-il améliorer l’interconnexion, l’accès aux réseaux nationaux et favoriser leur interopérabilité en mettant en œuvre toute mesure nécessaire à l’harmonisation des normes techniques et des règles de l’exploitation technique dans le but d’augmenter la compétitivité du rail.

Pour réglementer et contrôler l’interopérabilité et la sécurité ferroviaire dans un marché libéralisé, il a été jugé utile de créer une Agence ferroviaire européenne et des autorités nationales de sécurité. Ainsi au Luxembourg, l’Administration des chemins de fer (ACF) a été créée en 2009 par la loi du 22 juillet 2009 relative à la sécurité ferroviaire.

Par la suite, d’autres attributions se sont ajoutées à son domaine d’activité. Aujourd’hui, la compétence de l'ACF englobe les 3 secteurs suivants:

1.     Autorité en charge de la sécurité et de l’interopérabilité des chemins de fer ;

2.     Organisme indépendant de répartition des capacités et de tarification de l'infrastructure ferroviaire ;

3.     Autorité de sécurité pour les tramways.

 

Actualités

  • Veille légale du mois d'août Mise en application de nouvelles normes européennes du domaine des télécommunications applicables au Grand-Duché de

  • Veille légale du mois de juillet DIRECTIVE DÉLÉGUÉE (UE) 2021/1226 DE LA COMMISSION du 21 décembre 2020 modifiant, aux fins de son adaptation au

  • Veille légale du mois de juin DÉCISION (UE) 2021/935 DU CONSEIL du 3 juin 2021 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, lors de

  • Veille légale du mois de mai 2021 RÈGLEMENT (UE) 2021/782 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 29 avril 2021 sur les droits et obligations des

Pas d’événement communiqué pour ce jour.