Généralités
Conformément à la loi du 13 juin 2017 relative à la sécurité-tramway, le Ministre est l’autorité compétente pour la
délivrance, le renouvellement, le réexamen et le retrait de la certification de sécurité, sur base des dossiers instruits par l’ACF.
Condition d'obtention et évaluation de la conformité aux exigences
Afin de pouvoir obtenir une certification en matière de sécurité, les entités doivent répondre aux conditions suivantes:
a) être établies au Luxembourg et y disposer d’un siège d’opération;
b) exercer la traction des tramways ou la gestion de l’infrastructure de tramway à titre principal
La certification confirme l’acceptation du système de gestion de la sécurité mis en place par l’entité. Elle précise le type et le détail des activités couvertes. La méthode utilisée pour l'évaluation de la conformité aux exigences comporte 120 points à évaluer. Ils couvrent tous les sujets importants pour garantir la sécurité dans l’exploitation du tramway.
Validité et renouvellement
La certification de sécurité est valable pour une durée de cinq ans.
En vue de son renouvellement, l’entité doit au plus tard trois mois avant l’expiration de la validité adresser une demande en renouvellement à l’Administration.