La directive (UE) 2016/798 du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire encourage les ANS des États membres de l'Union européenne à coopérer en matière d'autorisations des exploitants ferroviaires et des véhicules.
Le Règlement délégué (UE) 2018/761 requiert des ANS une coordination des activités de surveillance.
Le présent accord traite les principes et modalités de la coopération entre le SSICF et l'ACF concernant les activités ferroviaires entre la Belgique et le Luxembourg ainsi que la coordination des activités de surveillance entre les ANS.
DOCUMENTS:
EN COURS D'ÉTABLISSEMENT:
- Annexe I : Définition des sections frontières et des gares frontières
- Annexe II : Autorisation de type et de mise sur le marché d'un véhicule
- Annexe III : Certificat de sécurité unique
- Annexe IV : Agrément de sécurité