Organismes d'évaluation de la conformité et d'analyses de risques

Notification d'un organisme d'évaluation de la conformité 

 

L’autorité notifiante au Grand-Duché de Luxembourg est l’Office Luxembourgeois d'Accréditation et de Surveillance (OLAS). Pour plus d’informations sur la procédure de notification, veuillez visiter le site Internet de l’OLAS : https://portail-qualite.public.lu/fr/accreditation-notification.html

Une liste des organismes notifiés est publiée par la Commission européenne dans la base de données NANDO : https://ec.europa.eu/growth/tools-databases/nando/

 

Désignation d'un organisme d'évaluation de la conformité

 

D’après l’article 15.8 de la loi du 5 février 2021 relative à l'interopérabilité ferroviaire, à la sécurité ferroviaire et à la certification des conducteurs de train, chaque organisme désigné doit disposer d’une accréditation selon ISO/IEC 17065 attestant que l’organisme satisfait aux critères de l’article 45 de la directive (UE) 2016/797. Le domaine pour lequel la désignation est souhaitée doit être inclus dans la portée d’accréditation. Dans le document ci-dessous, l’ACF regroupe des informations afin d’aider les organismes nationales d’accréditation d’élargir la portée d’accréditation d’un organisme d’évaluation de la conformité aux règles techniques nationales luxembourgeoises : Scope d'accréditation harmonisé

 

Note : L’article 108 de la loi du 5 février 2021 relative à l'interopérabilité ferroviaire, à la sécurité ferroviaire et à la certification des conducteurs de train, prévoit une phase de transition d’un an pour les organismes qui étaient agréés comme organisme compétent conformément à l’article 30 du règlement grand-ducal du 1er juin 2010 relatif à l’interopérabilité du système ferroviaire.

Les organismes sont désignés par le Ministre de la Mobilité et des Travaux publics, sur avis de l’ACF.

La demande de désignation est à envoyer par courrier au Ministère de la Mobilité et des Travaux publics :

Monsieur François Bausch

Ministre de la Mobilité et des Travaux publics

L-2938 Luxembourg

Une liste des organismes désignés au Grand-Duché de Luxembourg est publiée par l’ACF : Registre des organismes désignés (DeBo) au Grand-Duché de Luxembourg

 

Organismes d'évaluation (CSM-RA)

 

L’ACF n’effectue pas de reconnaissance d’organismes d’évaluation dans le cadre du règlement d’exécution (UE) No 402/2013 de la Commission du 30 avril 2013, modifié par le règlement d’exécution (UE) 2015/1136 de la Commission du 13 juillet 2015 (CSM RA). Au Luxembourg, la méthode de l’accréditation est utilisée.

L’organisme national d’accréditation au Grand-Duché de Luxembourg est l’Office Luxembourgeois d'Accréditation et de Surveillance (OLAS). Pour plus d’informations sur la procédure d’accréditation, veuillez visiter le site Internet de l’OLAS : https://portail-qualite.public.lu/fr/accreditation-notification.html

Une liste des organismes d’évaluation (CSM RA) est publiée par l’ERA dans la base de données ERADIS : https://eradis.era.europa.eu/default.aspx

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