Notification d'un organisme d'évaluation de la conformité
L’autorité notifiante au Grand-Duché de Luxembourg est l’Office Luxembourgeois d'Accréditation et de Surveillance (OLAS). Pour plus d’informations sur la procédure de notification, veuillez visiter le site Internet de l’OLAS : https://portail-qualite.public.lu/fr/accreditation-notification.html
Une liste des organismes notifiés est publiée par la Commission européenne dans la base de données NANDO : https://ec.europa.eu/growth/tools-databases/nando/
Désignation d'un organisme d'évaluation de la conformité
D’après l’article 15.8 de la loi du 5 février 2021 relative à l'interopérabilité ferroviaire, à la sécurité ferroviaire et à la certification des conducteurs de train, chaque organisme désigné doit disposer d’une accréditation selon ISO/IEC 17065 attestant que l’organisme satisfait aux critères de l’article 45 de la directive (UE) 2016/797. Le domaine pour lequel la désignation est souhaitée doit être inclus dans la portée d’accréditation. Dans le document ci-dessous, l’ACF regroupe des informations afin d’aider les organismes nationales d’accréditation d’élargir la portée d’accréditation d’un organisme d’évaluation de la conformité aux règles techniques nationales luxembourgeoises : Scope d'accréditation harmonisé
Les organismes sont désignés par le Ministre de la Mobilité et des Travaux publics, sur avis de l’ACF.
La demande de désignation est à envoyer par courrier au Ministère de la Mobilité et des Travaux publics :
Madame Yuriko Backes
Ministre de la Mobilité et des Travaux publics
L-2938 Luxembourg
Une liste des organismes désignés au Grand-Duché de Luxembourg est publiée par l’ACF : Registre des organismes désignés (DeBo) au Grand-Duché de Luxembourg
Organismes d'évaluation (CSM-RA)
L’ACF n’effectue pas de reconnaissance d’organismes d’évaluation dans le cadre du règlement d’exécution (UE) No 402/2013 de la Commission du 30 avril 2013, modifié par le règlement d’exécution (UE) 2015/1136 de la Commission du 13 juillet 2015 (CSM RA). Au Luxembourg, la méthode de l’accréditation est utilisée.
L’organisme national d’accréditation au Grand-Duché de Luxembourg est l’Office Luxembourgeois d'Accréditation et de Surveillance (OLAS). Pour plus d’informations sur la procédure d’accréditation, veuillez visiter le site Internet de l’OLAS : https://portail-qualite.public.lu/fr/accreditation-notification.html
Une liste des organismes d’évaluation (CSM RA) est publiée par l’ERA dans la base de données ERADIS : https://eradis.era.europa.eu/default.aspx