Généralités
L'ACF autorise la mise en service des sous-systèmes énergie et infrastructure situés et exploités sur le territoire du Luxembourg.
Les sous-systèmes infrastructure et énergie ne sont mis en service que s'ils sont conçus, construits et installés de façon à satisfaire aux exigences essentielles, et que l'autorisation correspondante est reçue sur base des dispositions de la loi du 5 février 2021 relative à l'interopérabilité ferroviaire, à la sécurité ferroviaire et à la certification des conducteurs de train.
Documents à fournir
Pour obtenir une autorisation de mise en service d’un sous-système infrastructure ou énergie, le demandeur doit envoyer un dossier de demande à l’ACF. Voici un résumé des documents principaux à présenter :
· Déclaration de vérification établie par le demandeur (voir art 15 §9 de la directive 2016/797/UE)
· Certificats de l’organisme notifié (conformité aux STI)
· Certificats de l’organisme désigné (conformité par rapport aux règles techniques nationales)
· Dossiers techniques et rapports accompagnant les certificats des organismes notifiés et/ou désignés
· Le cas échéant, analyses de risque CSM suivant règlement (UE) 402/2013
En tout cas, il est fortement recommandé au demandeur de contacter l’ACF aussitôt que possible avant la transmission d’une demande afin de se concerter sur le contenu exact du dossier de demande (pré-engagement).
Période de validité
En principe, les autorisations de mise en service des sous-systèmes infrastructure et énergie émises par l’ACF ne sont pas limitées dans le temps sauf indication contraire dans l’autorisation.
En cas de modification de sous-systèmes infrastructure et énergie une nouvelle autorisation de mise en service pourrait être nécessaire (voir l’article 18 § 6 de la loi du 5 février 2021 relative à l'interopérabilité ferroviaire, à la sécurité ferroviaire et à la certification des conducteurs de train).
Intervenants dans le processus
Une liste des organismes notifiés est publiée par la Commission européenne dans la base de données NANDO :
https://ec.europa.eu/growth/tools-databases/nando/
Une liste des organismes compétents/désignés au Grand-Duché de Luxembourg est publiée par l’ACF (Boîte "Pour en savoir plus" ci-dessous)
Une liste des organismes d’évaluation (CSM RA) est publiée par l’ERA dans la base de données ERADIS : https://eradis.era.europa.eu/default.aspx
Cadre legal de procédures à appliquer en combinaison avec toute demande d’autorisation de mise en service de sous-systèmes lies à l’infrastructure ferroviaire
Dans un souci de transparence et de clarté, le document ci-dessous détermine les procédures obligatoires pour un gestionnaire d’infrastructure ferroviaire dans le cadre d’une première mise en service, d’un entretien, d’un renouvellement ou d’un réaménagement d’un ou de sous-systèmes liés à l’infrastructure ferroviaire. Les procédures arrêtées s’appuient sur les différents textes légaux communautaires et nationaux publiés. Ces documents s’adressent à tout intervenant engagé dans une procédure y afférente et se trouve de ce fait publié sur le site de l’ACF.