Généralités
Conformément à la loi du 5 février 2021 relative à l'interopérabilité ferroviaire, à la sécurité ferroviaire et à la certification des conducteurs de train, l'ACF est chargée des tâches suivantes:
a) assurer sa mission relative à l'accès à l'infrastructure et à son utilisation conformément à la loi du 6 juin 2019 relative à la gestion, à l'accès, à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire et à la régulation du marché ferroviaire ;
b) assurer sa mission relative à la tarification conformément à la loi du 6 juin 2019 relative à la gestion, à l'accès, à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire et à la régulation du marché ferroviaire.
L’Administration se voit confier en outre la mission de garantir à tout candidat (toute entreprise ferroviaire, tout regroupement international d'entreprises ferroviaires, etc.) un accès équitable et non discriminatoire à l’infrastructure ferroviaire et d’éviter tout abus de position dominante d’un ou de plusieurs candidats au détriment des autres. A cette fin, elle assume les fonctions d’organisme de répartition des sillons et d’organisme de tarification de l’infrastructure ferroviaire, telles que prévues respectivement aux articles 50 et 52 de la loi du 6 juin 2019 relative à la gestion, à l’accès, à l’utilisation de l’infrastructure ferroviaire et à la régulation du marché ferroviaire.
Missions de la Division Sillons:
- Garantir à toute entreprise ferroviaire un accès à l’infrastructure ;
- Éviter tout abus de position dominante d’une ou de plusieurs entreprises ferroviaires au détriment des autres ;
- Allocation des sillons (long terme, moyen terme, court terme, très court terme) ;
- Allocation des capacités pour travaux ;
- Fixation et facturation des redevances d’Infrastructure ;
- Calcul des capacités ;
- Mise en place des sillons catalogues ;
- Guichet unique pour le réseau ferré luxembourgeois ;
- Participations aux groupes de travail des organismes du secteur : RNE, RFC-NSM et FTE.
Conditions d’obtention de la prestation de service
L’allocation et l’utilisation d’un sillon exigent la détention d’un certificat de sécurité délivré, conformément aux dispositions de la loi du 5 février 2021 relative à l'interopérabilité ferroviaire, à la sécurité ferroviaire et à la certification des conducteurs de train pour tout candidat d'entreprise ferroviaire bénéficiaire.
Un candidat non entreprise ferroviaire doit désigner une entreprise ferroviaire détentrice d’un certificat de sécurité délivré pour le réseau ferré luxembourgeois.
Les prestations minimales suivantes sont comprises dans les dispositions du chapitre 4 du DRR:
le traitement des demandes de capacité de l'infrastructure ;
le droit d'utiliser les capacités accordées ;
l'utilisation des branchements et aiguilles du réseau ;
la régulation de la circulation des trains comprenant la signalisation, la régulation, le dispatching ainsi que la communication et la fourniture d'informations concernant la circulation des trains ;
- l’utilisation du système d'alimentation électrique pour le courant de traction ;
La demande de sillon devra donc préciser le type de traction. De même, tout changement de type de traction par rapport à celui prévu doit impérativement être signalé au gestionnaire de l'infrastructure et à l'ACF avant circulation du train, ceci tant pour des raisons opérationnelles (risque de circulation du train sur des voies non-utilisables par lui) que pour des raisons de redevances.
L’utilisation du système d'alimentation électrique pour le courant de traction est soumise à redevance dans les conditions et au prix indiqués sous 6.2.1.5 et 6.3.1.4 dans le DRR;
- toute autre information nécessaire à la mise en œuvre ou à l'exploitation du service pour lequel les capacités ont été accordées.