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Accord entre les Autorités Nationales de Sécurité de la République française et du Grand-Duché de Luxembourg concernant la coopération en matière de sécurité et d'interopérabilité des activités ferroviaires
La directive (UE) 2016/798 du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire encourage les ANS des États membres de de l’Union européenne à coopérer en matière d’autorisations des exploitants ferroviaires et plus spécifiquement pour ses articles 10.8 et 9 ; 12.5 et 17.7.
La directive (UE) 2016/797 du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne encourage également les ANS des États membres de de l’Union européenne à coopérer en matière d’autorisations des véhicules ferroviaires et plus spécifiquement pour ses articles 1.5.c ; 21.8 ; 42.1.d et son Annexe III pour les articles 2.6.1 et 2.6.3.
Le présent accord traite les principes et modalités de la coopération entre l’EPSF et l’ACF concernant les activités ferroviaires entre la France et le Luxembourg en matière de circulations transfrontalières relatives au transport de passagers et de marchandises, les manœuvres dans les gares frontières et la conduite des essais en ligne pour les autorisations des véhicules.
L’accord inclut aussi la coordination des activités de surveillance comme requis dans le règlement délégué (UE) 2018/761 pour une coordination des activités de surveillance entre les ANS.
Documents:
Accord entre les autorités nationales de sécurité de la République française et du Grand-Duché de Luxembourg concernant la coopération en matière de sécurité et d’interopérabilité des activités ferroviaires sur les sections frontières
En cours d’établissement :
- Annexe II : Autorisation de type et de mise sur le marché d’un véhicule
- Annexe VII : Autorisation de mise en service d'installations fixes
La directive (UE) 2016/798 du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire encourage les ANS des États membres de l'Union européenne à coopérer en matière d'autorisations des exploitants ferroviaires et plus spécifiquement pour ses articles 10.8 et 9 ; 12.5 et 17.7.
La directive (UE) 2016/797 du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne encourage également les ANS des États membres de l'Union européenne à coopérer en matière d'autorisations des véhicules ferroviaires et plus spécifiquement pour ses articles 1.5.c ; 21.8 ; 42.1.d et son Annexe III pour les articles 2.6.1 et 2.6.3.
Le présent accord traite les principes et modalités de la coopération entre l'EPSF et l'ACF concernant les activités ferroviaires entre la France et le Luxembourg en matière de circulations transfrontalières relatives au transport de passagers et de marchandises, les manoeuvres dans les gares frontières et la conduite des essais en ligne pour les autorisations des véhicules.
L'accord inclut aussi la coordination des activités de surveillance comme requis dans le règlement délégué (UE) 2018/761 pour une coordination des activités de surveillance entre les ANS.
DOCUMENTS:
LES ANNEXES:
- Annexe I : Définition des sections frontières (Pdf, 1,39 Mo)
- Annexe II : Autorisation de type et de mise sur le marché d'un véhicule
- Annexe III : Certificat de sécurité unique (Pdf, 343 Ko)
- Annexe IV : Agrément de sécurité (Pdf, 364 Ko)
- Annexe VII : Autorisation de mise en service d'installations fixes