Autorisations des sous-systèmes

Généralités

L’Administration autorise au préalable la mise en service des sous-systèmes de nature structurelle constitutifs du système de tramway qui sont implantés ou exploités sur les réseaux de tramway.

Les sous-systèmes de nature structurelle constitutifs du système de tramway ne peuvent être mis en service que s’ils sont conçus, construits et installés de façon à satisfaire aux exigences essentielles visées au chapitre 2 de la loi du 13 juin 2017 relative à la sécurité-tramway.

L’Administration vérifie:

• la conformité du sous-système par rapport aux règles nationales applicables en la matière,

• la compatibilité avec le système dans lequel ils s’intègrent et,

• l’intégration en sécurité des sous-systèmes.

L’Administration vérifie, avant que ces sous-systèmes soient mis en service, qu’ils soient conformes, le cas échéant, aux règles nationales de sécurité en matière d’exploitation et de maintenance.

Les sous-systèmes - explications

L'ACF délivre les autorisations de mise en service de tous les sous-systèmes nécessaires à l'exercice des activités du tramway au Grand-Duché du Luxembourg. On distingue pour les installations fixes les sous-systèmes:

• Énergie
• Contrôle, commande et signalisation au sol et à bord
• Infrastructure 

Tandis que pour les véhicules-tramways on distingue entre les sous-systèmes:

• Matériel roulant (rames ou automoteurs)
• Type 

L’ACF vérifie, avant que ces sous-systèmes soient mis en service, qu’ils soient conformes, le cas échéant, aux règles nationales de sécurité en matière d’exploitation et de maintenance.

Organisme compétent agréé 

Sous réserve de répondre aux critères minimaux prévus par l’Annexe V de la loi du 13 juin 2017 relative à la sécurité-tramway, le ministre peut agréer un ou plusieurs organismes qualifiés et indépendants, dénommés « organismes compétents ». Ces organismes compétents sont chargés d’évaluer la conformité aux normes et spécifications techniques nationales des constituants et des sous-systèmes.

Sous réserve de répondre aux critères prévus par l’Annexe VIII de la loi du 13 juin 2017 relative à la sécurité-tramway, le ministre peut agréer un ou plusieurs organismes d’évaluation. L’organisme d’évaluation évalue en toute indépendance l’adéquation tant de l’application du processus de gestion des risques décrit à l’annexe VII de la loi relative à la sécurité-tramway que des résultats de ce processus.

Par arrêtés ministériels du 1er octobre 2023, l’organisme CERTIFER FRANCE a été agréé comme organisme compétent et reconnu comme organisme d’évaluation pour une durée de 5 ans.

Soumission de demandes

Le requérant soumet à l’Administration un dossier concernant le ou l’ensemble de sous-systèmes et leur usage prévus sur un réseau tramway, comportant les informations suivantes:

• la déclaration de vérification;

• les caractéristiques techniques et opérationnelles prouvant que le sous-système répond aux exigences essentielles et est compatible avec les autres sous-systèmes;

• les éléments afférents à la certification de conformité;

• le programme de maintenance;

• le cas échéant, les documents justificatifs attestant que la mise en service du sous-système a déjà été autorisée;

• le cas échéant, les registres faisant apparaître l’historique de la maintenance du sous-système ainsi que les modifications techniques apportées après l’autorisation;

Toute demande d’autorisation de mise en service introduite fait l’objet d’une décision de l’Administration, au plus tard quatre mois après la présentation du dossier technique.