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Textes légaux et règlementaires
Textes Légaux
Afin d’accomplir ses tâches conformément à l’article 3 paragraphe (2) point j de la loi du 5 février 2021 et d’aviser publiquement les acteurs du secteur ferroviaire des derniers changements intervenus au cadre légal européen et national, l’ACF publie sur son Site Internet :
· les textes légaux en vigueurs sur les pages afférentes aux différentes attributions de l’ACF,
· les résultats de leur veille légale du mois au courant du mois x+1.
Cette veille légale ne dégage pas les acteurs comme le Gestionnaire de l‘Infrastructure (GI), les Entreprises Ferroviaires(EF), les Entités en Charge de l’Entretien (ECE), les Organismes Notifiés (NoBo), les Organisme Désignés (DeBo), les Organismes de l’Évaluation du Risque (AsBo), … de leurs responsabilités d’effectuer :
leur propre veille légale et règlementaire ;
la mise en conformité de leurs activités au exigences applicables.
Textes Règlementaires établis par CFL-GI
Les textes règlementaires établis par le GI à destination de toute EF titulaire d’un certificat de sécurité luxembourgeois ou d’un certificat de sécurité unique incluant dans le domaine d’exploitation le réseau ferré luxembourgeois (RFL) sont mis à disposition des EF par le GI via son site extranet destiné aux EF.
L’accès est accordé par la Direction Gestion Infrastructure des CFL sur demande par courriel à l’adresse suivante :