Autorisation: Matériel roulant

Dernière modification le

Généralités

 

Afin de garantir la sécurité et l’interopérabilité du système ferroviaire, tout véhicule ferroviaire circulant sur le réseau ferré luxembourgeois doit disposer en principe d’une autorisation de mise sur le marché. Cette autorisation de mise sur le marché est délivrée soit par l’Administration des chemins de fer (ACF) soit par l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer (ERA).

 

Procédure 

 

Généralités

Pour l’autorisation des véhicules sur le réseau ferré luxembourgeois, l’ACF applique les modalités pratiques du processus d’autorisation des véhicules ferroviaires et d’autorisation par type de véhicule ferroviaire fixées par le règlement (UE) 2018/545.

Pour des véhicules dont le domaine d’utilisation s’étend sur le réseau de plus d’un Etat membre, l’autorisation de mise sur le marché d’un véhicule ou type de véhicule est obligatoirement délivrée par l’ERA. Pour les véhicules dont le domaine d’utilisation est limité au réseau ferré luxembourgeois, l’autorisation de mise sur le marché est délivrée par l’ERA ou par l’ACF (selon le choix du demandeur).

En tout cas, la demande est à introduire via le guichet unique (OSS) de l’ERA et la demande doit contenir toutes les pièces énumérées à l’annexe I du règlement (UE) 2018/545. Lien vers le guichet unique : https://oss.era.europa.eu/logon.html

Avant l’introduction d’une demande d’autorisation, le demandeur peut faire une demande de préengagement selon les dispositions du chapitre 3 du règlement (UE) 2018/545. Cette demande est également à introduire via le guichet unique (OSS) et doit contenir tous les éléments énumérés à l’article 23 du règlement (UE) 2018/545.

Des informations supplémentaires (guide pour le règlement (UE) 2018/545, guide pour l’OSS, notes de clarifications, …) sont disponibles sur le site de l’ERA : https://www.era.europa.eu/applicants/applications-vehicle-type-authorisations_en

 

Politique linguistique

Conformément à l’article 7(6) du règlement (UE) 2018/545 l’ACF publie sa politique linguistique et ses dispositions en matière de communication : Politique linguistique

 

Essais sur le réseau ferré luxembourgeois/Compatibilité de véhicules ferroviaires

 

Compatibilité avec systèmes de détection de trains

En application de l'article 13.4 de la STI CCS 2023/1695, le Luxembourg a préparé le document ERA-TDC-LU V1.0 (Pdf, 501 Ko) qui contient toutes les règles concernant la compatibilité avec les systèmes de détection des trains. Le contenu de ce document sera intégré comme cas spécifique dans la STI CCS.

Les critères définis dans le document ERA-TDC-MS-LU sont cohérents avec les critères définis dans le document GI.II.STF-VF

 

Règles techniques nationales

Les règles techniques nationales applicables sur le réseau ferré luxembourgeois sont publiées dans la base de données RDD de l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer : http://rdd.era.europa.eu/rdd

Certaines règles techniques nationales font référence aux critères du document GI.II.STC-VF ou du document ERA-TDC-MS-LU.

La conformité d'un véhicule par rapport aux règles techniques nationales est à évaluer par un organisme désigné (DeBo).

Attention: La conformité d'un véhicule par rapport aux cas spécifiques inclus dans les STI est à évaluer par un organisme notifié (NoBo).

 

ETCS System Compatibility (ESC) et Radio System Compatibility (RSC)

Le(s) type(s) ESC ainsi que les contrôles pour chaque type ESC sont définis dans le chapitre 23.4 du Livre II du document GI.II.STC-VF.

Le(s) type(s) RSC ainsi que les contrôles pour chaque type RSC sont définis dans le document "Définition des exigences RSC (Radio System Compatibility) V1.2" (Pdf, 817 Ko) du 31 mai 2021

La conformité d'un véhicule par rapport aux types ESC et RSC est à évaluer par un organisme notifié (NoBo).

Des informations supplémentaires sont disponibles sur le site de l'ERA: ETCS and Radio System Compatibility (ESC/RSC) - European Union Agency for Railways (europa.eu)

 

Période de validité et renouvellement

 

En principe, les autorisations de type de véhicule et/ou de mise sur le marché de véhicules ferroviaires ne sont pas limitées dans le temps sauf indication contraire dans l’autorisation.

En cas de modification d’un véhicule ou d’un type de véhicule une nouvelle autorisation de mise sur le marché pourrait être nécessaire (voir l’article 21.12 de la directive (UE) 2016/797 et les articles 15 et 16 du règlement (UE) 2018/545).

Dans le cas d’une modification d’un véhicule dont le domaine d’utilisation se limite au réseau ferré luxembourgeois et pour laquelle une notification selon l’article 16.4 du règlement (UE) 2018/545 s’avère nécessaire, cette notification est à envoyer à l’ACF par voie postale (ou à l’ERA selon le choix du demandeur). Pour une notification adressée à l'ACF, veuillez consulter la liste indicative des documents à présenter.

 

Intervenants dans le processus 

 

Organismes notifiés : 

Une liste des organismes notifiés est publiée par la Commission européenne dans la base de données NANDO :

https://ec.europa.eu/growth/tools-databases/nando/

Organismes désignés : 

Une liste des organismes désignés (Pdf, 450 Ko) au Grand-Duché de Luxembourg est publiée par l’ACF

Organismes d'évaluation (CSM RA) : 

Une liste des organismes d’évaluation (CSM RA) est publiée par l’ERA dans la base de données ERADIS : https://eradis.era.europa.eu/default.aspx

Pour plus d'informations concernant les organismes d'évaluation de la conformité ou organismes d'évaluation (CSM RA), veuillez cliquer ici.