Généralités
Afin de garantir la sécurité et l’interopérabilité du système ferroviaire, tout véhicule ferroviaire circulant sur le réseau ferré luxembourgeois doit disposer en principe d’une autorisation de mise sur le marché. Cette autorisation de mise sur le marché est délivrée soit par l’Administration des chemins de fer (ACF) soit par l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer (ERA).
Procédure
Généralités
Pour l’autorisation des véhicules sur le réseau ferré luxembourgeois, l’ACF applique les modalités pratiques du processus d’autorisation des véhicules ferroviaires et d’autorisation par type de véhicule ferroviaire fixées par le règlement (UE) 2018/545.
Pour des véhicules dont le domaine d’utilisation s’étend sur le réseau de plus d’un Etat membre, l’autorisation de mise sur le marché d’un véhicule ou type de véhicule est obligatoirement délivrée par l’ERA. Pour les véhicules dont le domaine d’utilisation est limité au réseau ferré luxembourgeois, l’autorisation de mise sur le marché est délivrée par l’ERA ou par l’ACF (selon le choix du demandeur).
En tout cas, la demande est à introduire via le guichet unique (OSS) de l’ERA et la demande doit contenir toutes les pièces énumérées à l’annexe I du règlement (UE) 2018/545. Lien vers le guichet unique : https://oss.era.europa.eu/logon.html
Avant l’introduction d’une demande d’autorisation, le demandeur peut faire une demande de préengagement selon les dispositions du chapitre 3 du règlement (UE) 2018/545. Cette demande est également à introduire via le guichet unique (OSS) et doit contenir tous les éléments énumérés à l’article 23 du règlement (UE) 2018/545.
Des informations supplémentaires (guide pour le règlement (UE) 2018/545, guide pour l’OSS, notes de clarifications, …) sont disponibles sur le site de l’ERA : https://www.era.europa.eu/applicants/applications-vehicle-type-authorisations_en
Politique linguistique
Conformément à l’article 7(6) du règlement (UE) 2018/545 l’ACF publie sa politique linguistique et ses dispositions en matière de communication : Politique linguistique
Règles techniques nationales
Les règles techniques nationales applicables sur le réseau ferré luxembourgeois sont publiées dans la base de données RDD de l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer : http://rdd.era.europa.eu/rdd
Plus d'informations sont disponibles sur le site de l'ERA: National Rules | ERA (europa.eu)
Essais sur le réseau ferré luxembourgeois/Compatibilité de véhicules ferroviaires
- Le document « Vérification de la compatibilité de véhicules ferroviaires par rapport aux installations fixes du Réseau ferré luxembourgeois – Réalisation de Parcours de mesures et de vérification » publié par l’ACF porte sur les principes, les contraintes et les obligations des différents intervenants engagés dans la réalisation de parcours de mesures et de vérifications ayant pour objet la constatation de la compatibilité de véhicules ferroviaires ou de sous-systèmes embarqués par rapport aux installations fixes du réseau ferré luxembourgeois.
- Document applicable dans le cadre d’une nouvelle demande d’autorisation de mise sur le marché d’un véhicule « Compatibilité de véhicules ferroviaires avec les installations fixes du réseau ferré luxembourgeois – Spécifications techniques de compatibilité »
(Document référence GI.II.STC-VF édition 09 – date d’approbation 10/06/2022). Ce document regroupe un Livre I «Spécifications techniques générales - Spécifications relatives aux courants perturbateurs et champs EM rayonnés », un Livre II « Zulassungskriterien für Fahrzeuge auf dem luxemburgischen Eisenbahnnetz - Teilsystem fahrzeugseitige Zugsteuerung, Zugsicherung und Signalgebung » et un Livre III « Compatibilité des itinéraires ».
Période de validité et renouvellement
En principe, les autorisations de type de véhicule et/ou de mise sur le marché de véhicules ferroviaires ne sont pas limitées dans le temps sauf indication contraire dans l’autorisation.
En cas de modification d’un véhicule ou d’un type de véhicule une nouvelle autorisation de mise sur le marché pourrait être nécessaire (voir l’article 21.12 de la directive (UE) 2016/797 et les articles 15 et 16 du règlement (UE) 2018/545).
Dans le cas d’une modification d’un véhicule dont le domaine d’utilisation se limite au réseau ferré luxembourgeois et pour laquelle une notification selon l’article 16.4 du règlement (UE) 2018/545 s’avère nécessaire, cette notification est à envoyer à l’ACF par voie postale (ou à l’ERA selon le choix du demandeur). Pour une notification adressée à l'ACF, veuillez consulter la liste indicative des documents à présenter.
Intervenants dans le processus
Organismes notifiés :
Une liste des organismes notifiés est publiée par la Commission européenne dans la base de données NANDO :
https://ec.europa.eu/growth/tools-databases/nando/
Organismes désignés :
Une liste des organismes désignés au Grand-Duché de Luxembourg est publiée par l’ACF
Organismes d'évaluation (CSM RA) :
Une liste des organismes d’évaluation (CSM RA) est publiée par l’ERA dans la base de données ERADIS : https://eradis.era.europa.eu/default.aspx
Pour plus d'informations concernant les organismes d'évaluation de la conformité ou organismes d'évaluation (CSM RA), veuillez cliquer ici.