Veille légale du mois de juillet

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2024/2018 DE LA COMMISSION du 26 juillet 2024 concernant la révision des droits et redevances dus à l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer et leurs conditions de paiement.

Mise en application de normes européennes du domaine des télécommunications applicables au Grand-Duché de Luxembourg.

Mise en application de nouvelles normes européennes du domaine non-électrique applicables au Grand-Duché de Luxembourg.

Mise en application de nouvelles normes européennes du domaine électrotechnique applicables au Grand-Duché de Luxembourg.

Loi du 23 juillet 2024 portant modification de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.

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A titre d’information :

Cette veille légale ne dégage pas les acteurs comme le Gestionnaire de l‘Infrastructure (GI), les Entreprises Ferroviaires (EF), les Entités en Charge de l’Entretien (ECE), les Organismes Notifiés (NoBo), les Organisme Désignés (DeBo), les Organismes de l’Évaluation du Risque (AsBo), … de leurs responsabilités d’effectuer :

• leur propre veille légale et règlementaire ;
• a mise en conformité de leurs activités au exigences applicables.