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Accord entre les Autorités Nationales de Sécurité de la République fédérale d'Allemagne et du Grand-Duché de Luxembourg concernant la coopération en matière de sécurité d'interoperabilité des activités ferroviaires
La directive (UE) 2016/798 du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire encourage les ANS des États membres de de l’Union européenne à coopérer en matière d’autorisations des exploitants ferroviaires et plus spécifiquement pour ses articles 10.8 et 9 ; 12.5 et 17.7.
La directive (UE) 2016/797 du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne encourage également les ANS des États membres de de l’Union européenne à coopérer en matière d’autorisations des véhicules ferroviaires et plus spécifiquement pour ses articles 1.5.c ; 21.8 ; 42.1.d et son Annexe III pour les articles 2.6.1 et 2.6.3.
Le présent accord traite les principes et modalités de la coopération entre l’EBA et l’ACF concernant les activités ferroviaires entre l'Allemagne et le Luxembourg en matière de circulations transfrontalières relatives au transport de passagers et de marchandises, les manœuvres dans les gares frontières et la conduite des essais en ligne pour les autorisations des véhicules.
L’accord inclut aussi la coordination des activités de surveillance comme requis dans le règlement délégué (UE) 2018/761 pour une coordination des activités de surveillance entre les ANS.
Documents:
Accord entre les autorités nationales de sécurité de la République fédérale d'Allemagne et du Grand-Duché de Luxembourg concernant la coopération en matière de sécurité et d’interopérabilité des activités ferroviaires
En cours d’établissement :
- Annexe I : Définition des sections frontières
- Annexe II : Autorisation de type et de mise sur le marché d’un véhicule
- Annexe III : Certificat de sécurité unique
Cet accord vise la coopération entre les parties concernant les activités ferroviaires entre Luxembourg et l'Allemagne en matière de trafic transfrontalier et international (passagers, fret, convois GI, etc.).
Les directives (UE) 2016/797 et 2016/798 dans le cadre du 4e paquet ferroviaire incitent les ANS des États membres de l'Union européenne à coopérer en matière d'autorisation des véhicules ferroviaires, notamment sur les lignes transfrontalières.
Le règlement délégué (UE) 2018/761 impose aux ANS de coordonner les activités de surveillance des entreprises ferroviaires (EF) et gestionnaires d'infrastructure (GI) ayant des activités transfrontalières.
Afin de simplifier la lecture de cet accord, tous les documents ainsi que les annexes sont établis en version bilingue francaise et allemande.
DOCUMENTS:
LES ANNEXES:
- Annexe I : Définition des sections frontières
- Annexe II : Autorisation de type et de mise sur le marché d'un véhicule
- Annexe III : Certificat de sécurité unique
- Annexe IV : Surveillance (Pdf, 3,06 Mo)