Généralités
L’examinateur chargé de l’évaluation du personnel affecté à des tâches de sécurité au sein d’une entreprise ferroviaire ou du gestionnaire de l’infrastructure évalue les compétences professionnelles des postulants en faisant preuve d’éviter tout conflit d’intérêts vis-à-vis de tous les postulants.
Avant d’être reconnu, le demandeur confirme qu’il dirige les examens de manière impartiale et non discriminatoire, libre de toute pression ou incitation qui pourrait influencer son jugement ou les résultats et le déroulement de l’examen. Il est réputé indépendant et impartial s’il satisfait aux conditions suivantes:
a) Absence d’influence d’autrui : l’examinateur est indépendant à l’égard des candidats à l’examen qu’il examine et réalise les examens sous le critère de « non soumis au contrôle » de la part d’autrui ;
b) Absence de conflit d’intérêts réel ou perçu : nul ne peut, en sa qualité d’examinateur, prendre part aux examens, lorsqu’il est parent ou allié jusqu’au troisième degré inclusivement avec le candidat à l’examen ou lorsqu’il est son partenaire au sens de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats ou le partenaire jusqu’au quatrième degré inclusivement. Il en est de même lorsqu’il a dispensé la formation à sanctionner par l’examen.
Délai de réponse
L’Administration rend sa décision relative à la reconnaissance au plus tard trois mois après avoir reçu tous les documents requis. Tout refus est motivé.
Instruction du dossier
Veuillez envoyer votre dossier de demande par courrier à l'adresse:
Administration des chemins de fer
1, Porte de France
L-4360 Esch-sur-Alzette
Politique linguistique
Conformément à l’article 7(6) du règlement (UE) 2018/545 l’ACF publie sa politique linguistique et ses dispositions en matière de communication : Politique linguistique