Généralités
Les centres chargés des formations doivent disposer d’une déclaration de reconnaissance de l’Administration des Chemins de Fer conformément à l’art. 88 de la loi du 5 février 2021 relative à l’interopérabilité ferroviaire, à la sécurité ferroviaire et à la certification des conducteurs de train.
Période de validité, période probatoire et renouvellement
La déclaration de reconnaissance du centre de formation est valable pour une période de cinq ans.
En vue du renouvellement d’une déclaration de reconnaissance, le centre de formation doit au plus tard trois mois avant l’expiration de la validité, adresser une demande de renouvellement à l’administration. Le renouvellement est obtenu aux mêmes conditions que la déclaration initiale.
Demande d'extension du domaine de compétence
Un centre de formation qui possède une déclaration de reconnaissance valide peut à tout moment présenter une demande visant à étendre le champ des tâches de formation. Une déclaration de reconnaissance modifiée est délivrée par l’Administration sur la base des documents complémentaires appropriés fournis par le demandeur. Dans ce cas, la date d’expiration de la déclaration de reconnaissance modifiée reste inchangée.
Instruction du dossier
Veuillez envoyer votre dossier de demande par courrier à l'adresse:
Administration des chemins de fer
1, Porte de France
L-4360 Esch-sur-Alzette
Politique linguistique
Conformément à l’article 7(6) du règlement (UE) 2018/545 l’ACF publie sa politique linguistique et ses dispositions en matière de communication : Politique linguistique