Généralités
Pour pouvoir utiliser le réseau ferré luxembourgeois, une entreprise ferroviaire (EF) doit être en possession d’un certificat de sécurité unique conformément au chapitre III de la directive (UE) 2016/798. Les détails des conditions d’obtention et de validité, ainsi que les modalités de son établissement sont arrêtées par la loi du 5 février 2021 relative à l'interopérabilité ferroviaire, à la sécurité ferroviaire et à la certification des conducteurs de train.
Le certificat de sécurité unique a pour objet de démontrer que l'entreprise ferroviaire concernée a mis en place son système de gestion de la sécurité et qu'elle est en mesure d'opérer en toute sécurité dans le domaine d'exploitation envisagé.
Le certificat de sécurité unique délivré, confirme l’acceptation par l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer (l'Agence) ou en cas d’une utilisation nationale l’Administration des chemins de fers (ACF) du système de gestion de la sécurité de l’EF. Il démontre que l’EF est en mesure de satisfaire aux STI, à d’autres dispositions du droit communautaire ainsi qu'aux règles de sécurité et techniques nationales. En outre, le certificat de sécurité unique précise le type, la portée des activités ferroviaires couvertes et le domaine d’exploitation.
Demande
L'introduction des dossiers de demande en vue de l'obtention du certificat de sécurité se fait uniquement via l'OSS ("One Stop Shop"), le guichet unique de l'Agence européenne, sous l'adresse l'URL suivante: https://oss.era.europa.eu/logon.html
La demande et les informations y relatives, l'état d'avancement des procédures concernées et leur issue et, le cas échéant, les demandes et décisions de la chambre de recours sont présentés à travers du guichet unique.
La demande de certificat de sécurité unique est accompagnée d'un dossier comprenant des documents attestant que l'entreprise ferroviaire:
a) a établi son système de gestion de la sécurité conformément à l'article 9 (de la directive (UE) 2016/798) et respecte les exigences définies dans les STI, les MSC, les OSC et dans d'autres dispositions législatives pertinentes, de façon à maîtriser les risques et à fournir des services de transport sur le réseau en toute sécurité; et
b) respecte les exigences énoncées dans les règles nationales pertinentes relatives au domaine d’exploitation demandé.
Politique linguistique
Conformément à l’article 7(6) du règlement (UE) 2018/545 l’ACF publie sa politique linguistique et ses dispositions en matière de communication : Politique linguistique
Délai de réponse
L'Agence ou l'ACF délivre le certificat de sécurité unique ou informe le demandeur de sa décision négative dans un délai raisonnable et préétabli et, en tout état de cause, au plus tard quatre mois après que le demandeur a présenté toutes les informations requises et toute information complémentaire demandée. L'Agence ou l'ACF applique les modalités pratiques de la procédure de certification établit dans le règlement d’exécution (UE) 2018/763 de la commission du 9 avril 2018.
Validité et demande de renouvellement
Les certificats de sécurité uniques sont valables pour une durée de cinq ans.
Toutefois, si une période plus courte est nécessaire pour garantir un contrôle effectif des risques pour la sécurité des opérations ferroviaires, l'organisme de certification de sécurité peut décider, en coordination avec l’ACF, de délivrer un certificat de sécurité unique pour une période inférieure à cinq ans. Dans ce cas, l'organisme de certification de sécurité indique les motifs de sa décision dans le résultat de l'évaluation consignée conformément à l'article 9 (de la directive (UE) 2016/798).
En vue du renouvellement du certificat de sécurité, l’entreprise ferroviaire doit au plus tard six mois avant l’expiration de la validité adresser une demande de renouvellement via l'OSS.
Mise à jour et réexamen du certificat de sécurité
Il est mis à jour en tout ou en partie à chaque modification substantielle du type ou de la portée des activités. Le titulaire du certificat de sécurité informe l’autorité qui a délivré le certificat de sécurité de toutes les modifications notables en rapport avec l’une des conditions du certificat de sécurité. Il l’informe en outre de la définition de nouvelles catégories de personnel ou de l’utilisation de nouveaux types de matériel roulant. L’autorité qui a délivré le certificat de sécurité décide de la nécessité de procéder à un réexamen de la partie concernée du certificat de sécurité et en informe l’entreprise ferroviaire.