Généralités
Le gestionnaire de l'infrastructure est autorisé à gérer et à exploiter une infrastructure ferroviaire à condition qu'il obtienne de l'ACF un agrément de sécurité conformément au chapitre III de la directive (UE) 2016/798 et à l'article 52 de la loi du 5 février 2021 relative à l'interopérabilité ferroviaire, à la sécurité ferroviaire et à la certification des conducteurs de train.
L'agrément de sécurité confirme l'acceptation par l'ACF du système de gestion de la sécurité du gestionnaire de l'infrastructure conformément à l'article 9 de la directive (UE) 2016/798 et inclut les procédures et les dispositions satisfaisant aux exigences requises afin de garantir la sécurité de l'infrastructure ferroviaire et du système de contrôle du traffic et de signalisation au niveau de la conception, de l'entretien et de l'exploitation.
Demande
L'introduction des dossiers de demande en vue de l'obtention de l'agrément de sécurité se fait auprès de l'ACF. Veuillez envoyer votre dossier de demande par voie postale.
La demande de l'agrément de sécurité unique est accompagnée d'un dossier comprenant des documents attestant que le gestionnaire d'infrastructure:
a) a établi son système de gestion de la sécurité conformément à l'article 9 (de la directive (UE) 2016/798) et respecte les exigences définies dans les STI, les MSC, les OSC et dans d'autres dispositions législatives pertinentes, de façon à maîtriser les risques et à fournir des services de transport sur le réseau en toute sécurité; et
b) respecte les exigences énoncées dans les règles nationales pertinentes.
Politique linguistique
Conformément à l’article 7(6) du règlement (UE) 2018/545 l’ACF publie sa politique linguistique et ses dispositions en matière de communication : Politique linguistique
Validité de l'agrément et demande de renouvellement
L'agrément de sécurité est valable pour une période de cinq ans et peut être renouvelé à la demande du gestionnaire de l'infrastructure.
L'autorité nationale de sécurité peut exiger la révision de l'agrément de sécurité en cas de modification substantielle du cadre réglementaire en matière de sécurité.
En vue du renouvellement de l’agrément de sécurité, le gestionnaire de l’infrastructure doit au plus tard quatre mois avant l’expiration de la validité adresser une demande de renouvellement à l’Administration.
Mise à jour de l'agrément
Il est révisé en tout ou en partie à chaque modification substantielle des sous-systèmes infrastructure, signalisation ou énergie, ou des principes applicables à leur exploitation et à leur entretien. Le gestionnaire de l’infrastructure informe sans retard l’Administration de toute modification de ce type.
L’Administration peut exiger la révision de l’agrément de sécurité en cas de modification substantielle du cadre réglementaire en matière de sécurité.