Veille légale du mois d'octobre

Règlement d’exécution (UE) 2025/2064 de la Commission du 14 octobre 2025 modifiant le règlement (UE) no 321/2013 relatif à la spécification technique d’interopérabilité concernant le sous-système matériel roulant — wagons pour le fret du système ferroviaire dans l’Union européenne (la STI WAG)

Mise en application de nouvelles normes européennes du domaine des télécommunications applicables au Grand-Duché de Luxembourg.

Mise en application de nouvelles normes européennes du domaine non-électrique applicables au Grand-Duché de Luxembourg.

Mise en application de nouvelles normes européennes du domaine électrotechnique applicables au Grand-Duché de Luxembourg.

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A titre d'information:

Cette veille légale ne dégage pas les acteurs comme le Gestionnaire de l'Infrastructure (GI), les Entreprises Ferroviaires (EF), les Entités en Charge de l'Entretien (ECE), les organismes Nofifiés (NoBo), les Organismes Désignés (DeBo), les Organismes de l'Évaluation du Risque (AsBo),... de leurs responsabilités d'effectuer:

• leur propre veille légale et réglementaire;
• la mise en conformité de leurs activités aux exigences applicables.