Dernière modification le
Veille légale du mois de mai
Décision (UE) 2025/853 du Conseil du 14 avril 2025 relative à la position à prendre, au nom de l’Union, lors de la deuxième session de l’Autorité de surveillance instituée en vertu du protocole de Luxembourg portant sur les questions spécifiques au matériel roulant ferroviaire à la convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles
Décision d’exécution (UE) 2025/913 de la Commission du 20 mai 2025 modifiant la décision d’exécution (UE) 2021/1067 en ce qui concerne une mise à jour des conditions techniques de l’utilisation harmonisée du spectre radioélectrique dans la bande de fréquences 5945 — 6425 MHz pour la mise en œuvre des systèmes d’accès sans fil, y compris les réseaux locaux radioélectriques (WAS/RLAN)
Mise en application de nouvelles normes européennes du domaine des télécommunications applicables au Grand-Duché de Luxembourg.
Mise en application de nouvelles normes européennes du domaine électrotechnique applicables au Grand-Duché de Luxembourg.
Mise en application de nouvelles normes européennes du domaine non-électrique applicables au Grand-Duché de Luxembourg.
Règlement ILR/F25/2 du 26 mai 2025 déterminant le plan d’allotissement et d’attribution des ondes radioélectriques (plan des fréquences) - Secteur fréquences.
A titre d'information:
Cette veille légale ne dégage pas les acteurs comme le Gestionnaire de l'Infrastructure (GI), les Entreprises Ferroviaires (EF), les Entités en Charge de l'Entretien (ECE), les organismes Nofifiés (NoBo), les Organismes Désignés (DeBo), les Organismes de l'Évaluation du Risque (AsBo),... de leurs responsabilités d'effectuer:
- leur propre veille légale et réglementaire;
- la mise en conformité de leurs activités aux exigences applicables.