Veille légale du mois d'octobre

Décision (UE) 2024/2586 du Conseil du 23 septembre 2024 sur la position à prendre au nom de l’Union européenne lors de la 16e Assemblée générale de l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF)

Mise en application de nouvelles normes européennes du domaine non-électrique applicables au Grand-Duché de Luxembourg.

Mise en application de nouvelles normes européennes du domaine électrotechnique applicables au Grand-Duché de Luxembourg.

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A titre d’information :

Cette veille légale ne dégage pas les acteurs comme le Gestionnaire de l‘Infrastructure (GI), les Entreprises Ferroviaires (EF), les Entités en Charge de l’Entretien (ECE), les Organismes Notifiés (NoBo), les Organisme Désignés (DeBo), les Organismes de l’Évaluation du Risque (AsBo), … de leurs responsabilités d’effectuer :

• leur propre veille légale et règlementaire ;
• a mise en conformité de leurs activités au exigences applicables.