Veille légale du mois de décembre

RÈGLEMENT (UE) 2022/2586 DU CONSEIL du 19 décembre 2022 sur l’application des articles 93, 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à certaines catégories d’aides d’État dans les secteurs des transports par chemin de fer et par voie navigable et du transport multimodal.

Mise en application de nouvelles normes européennes du domaine non-électrique applicables au Grand-Duché de Luxembourg.

Mise en application de nouvelles normes européennes du domaine électrotechnique applicables au Grand-Duché de Luxembourg.

Mise en application de nouvelles normes européennes du domaine des télécommunications applicables au Grand-Duché de Luxembourg.

Arrêté grand-ducal du 23 décembre 2022 portant publication du Règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID) annexé à l’Appendice C à la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980 dans la teneur du Protocole du 3 juin 1999, et approuvée par la loi du 15 juin 2006, y compris les amendements en vigueur au 1er janvier 2023.

Loi du 23 décembre 2022 relative à un régime d’aides pour la promotion du transport ferroviaire et fluvial.

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A titre d'information :

Cette veille légale ne dégage pas les acteurs comme le Gestionnaire de l'Infrastructure (GI), les Entreprises Ferroviaires(EF), les Entités en Charge de l'Entretien (ECE), les Organismes Notifiés (NoBo), les Organisme Désignés (DeBo), les Organismes de l'Évaluation du Risque (AsBo), … de leurs responsabilités d'effectuer :

• leur propre veille légale et règlementaire ;
• la mise en conformité de leurs activités au exigences applicables.