Veille légale du mois d'avril

DÉCISION (UE) 2022/675 DU CONSEIL du 11 avril 2022 établissant la position à prendre, au nom de l’Union européenne, lors de la 57e session de la Commission d’experts pour le transport des marchandises dangereuses de l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires en ce qui concerne certaines modifications apportées à l’appendice C de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires.

Mise en application de nouvelles normes européennes du domaine non-électrique applicables au

Grand-Duché de Luxembourg.

Mise en application de nouvelles normes européennes du domaine électrotechnique applicables au

Grand-Duché de Luxembourg.

Mise en application de nouvelles normes européennes du domaine des télécommunications applicables

au Grand-Duché de Luxembourg.

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A titre d'information :

Cette veille légale ne dégage pas les acteurs comme le Gestionnaire de l'Infrastructure (GI), les Entreprises Ferroviaires(EF), les Entités en Charge de l'Entretien (ECE), les Organismes Notifiés (NoBo), les Organisme Désignés (DeBo), les Organismes de l'Évaluation du Risque (AsBo), … de leurs responsabilités d'effectuer :

• leur propre veille légale et règlementaire ;
• la mise en conformité de leurs activités au exigences applicables.