Conformément à la législation en vigueur, un accord de coopération a été signé en date du 17 décembre 2021 entre l’Administration des chemins de fer (ACF), et l'Établissement public de sécurité ferroviaire (EPSF) afin d’établir une collaboration transfrontalière entre ces deux entités.
La coopération ainsi organisée a pour intention de faciliter les procédures d'autorisation et de surveillance des opérateurs ferroviaires et des véhicules qui exploitent des services sur les lignes ferroviaires entre le Luxembourg et la France.
Sont définis les principes de coopération entre les deux organismes pour la délivrance du certificat unique de sécurité sur les sections frontières, pour les autorisations de mise sur le marché de véhicules ferroviaires sur les lignes entre le Luxembourg et la France, pour la surveillance des entreprises ferroviaires sur leurs territoires respectifs et en relation avec les sections frontières.
Les modalités techniques et organisationnelles seront détaillées dans les annexes techniques qui seront adoptées ultérieurement.
L’échange de bonnes pratiques et des expériences spécifiques entre les signataires de l’accord sera également mis en place.
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