Signature du protocole de mise en œuvre des procédures de reconnaissance mutuelle d'autorisation des locomotives et du matériel à voyageurs par les autorités nationales de sécurité ferroviaire de la Suisse et du Luxembourg

Dans le cadre d’une étroite collaboration bilatérale, les autorités nationales de sécurité ferroviaire de la Suisse (Office fédéral des transports – OFT) et du Luxembourg (Administration des chemins de fer – ACF) ont établi d’un commun accord, sur base de la réglementation existante, un "Protocole de mise en œuvre des procédures de reconnaissance mutuelle d’autorisation des locomotives et du matériel à voyageurs conventionnel et à grande vitesse".

Ce protocole applique les mêmes principes de reconnaissance mutuelle de décisions relatives aux autorisations de mise en service de matériel roulant déjà en vigueur entre la Belgique, la France, les Pays-Bas, l’Allemagne et le Luxembourg.

Par la signature du protocole précité en date du 18/10/2010 à Luxembourg, les autorités nationales de sécurité ferroviaire des deux pays consolident leur coopération dans le cadre de procédures applicables à l’agrément de matériel roulant circulant en interpénétration. En conséquence, les démarches pour la mise en service de matériel roulant se voient fortement réduites et entraînent, pour les entreprises ferroviaires et détenteurs de matériel roulant, une réduction de la durée et des coûts de dossier.

Ainsi, les démarches administratives se voient simplifiées entre les partenaires.

(Communiqué par le ministère du Développement durable et des Infrastructures, Administration des chemins de fer)