Veille légale du mois de juin 2021

  • DÉCISION (UE) 2021/935 DU CONSEIL du 3 juin 2021 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, lors de la 13e session de la Commission d’experts techniques de l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires au regard de l’adoption d’amendements aux prescriptions techniques uniformes relatives aux locomotives et au matériel roulant destiné au transport de passagers, aux wagons pour le fret, à l’accessibilité du système ferroviaire pour les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite, de l’adoption des prescriptions techniques uniformes applicables à la composition des trains et aux vérifications de la compatibilité de l’itinéraire et au sous-système «Infrastructure», de la mise à jour des références aux documents techniques visés à l’appendice I de la prescription technique uniforme concernant les applications télématiques au service du fret, et au regard de la révision des ATMF concernant les entités chargées de l’entretien
  • RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2021/1061 DE LA COMMISSION du 28 juin 2021 prolongeant la période de référence du règlement (UE) 2020/1429 du Parlement européen et du Conseil arrêtant des mesures pour un marché ferroviaire durable compte tenu de la propagation de la COVID-19
  • Mise en application de nouvelles normes européennes du domaine non-électrique applicables au Grand-Duché de Luxembourg.
  • Mise en application de nouvelles normes européennes du domaine électrotechnique applicables au Grand-Duché de Luxembourg.
  • Mise en application de nouvelles normes européennes du domaine des télécommunications applicables au Grand-Duché de Luxembourg. 

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A titre d'information :

Cette veille légale ne dégage pas les acteurs comme le Gestionnaire de l'Infrastructure (GI), les Entreprises Ferroviaires(EF), les Entités en Charge de l'Entretien (ECE), les Organismes Notifiés (NoBo), les Organisme Désignés (DeBo), les Organismes de l'Évaluation du Risque (AsBo), … de leurs responsabilités d'effectuer :

  • leur propre veille légale et règlementaire ;
  • la mise en conformité de leurs activités au exigences applicables.

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